SRL GALETTES DE LUC mercredi 26 mai 2021.
ROUTE D’ACHENE 6b
5561 CELLES-HOUYET
TVA BE0837795037
Conditions générales de ventes
Généralités
Les présentes conditions générales de vente régissent les rapports entre, d’une part, la SRL GALETTES DE LUC, dont le siège social est sis A ROUTE D ACHENE 6B , 5561 CELLES, Belgique, et dont le numéro BCE est le BE0837795037 , exerçant sous l’appellation « E-Boutique de la SRL GALETTES DE LUC», ci-après dénommée « le Vendeur », et, d’autre part, la personne physique ou morale qui effectue une commande à distance (par la voie d’une commande « online », via le site internet www.GALETTES-DE-LUC.BE ), en son nom propre ou pour le compte de tiers, tant à des fins professionnelles que privées – ci-après dénommée « le Client ». En fonction de la situation particulière du Client (consommateur ou non), certaines clauses des présentes conditions générales peuvent ne pas lui être applicables.
La SRL GALETTES DE LUC propose au Client la vente de produits en ligne sous la dénomination de « l’E-Boutique de SRL GALETTES DE LUC».
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique.
Objet
Les produits sont décrits sur le site WWW.GALETTES-DE-LUC-BE de bonne foi et de la manière la plus précise possible. Le Client a toujours la possibilité d’obtenir des renseignements complémentaires sur les produits présentés sur simple demande à l’adresse de courrier électronique LUC@GALETTES.BE , par téléphone au 0032(0)82/67/89/39 . La présentation des produits ne lie donc pas le Vendeur et ne constitue pas une offre au sens du droit civil du terme.
Les photographies, schémas, dessins ou films vidéo illustrant les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité du Vendeur pourra être engagée.
Commande
Les produits proposés dans l’E-Boutique de la SRL GALETTES DE LUC étant des denrées alimentaires, susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, le consommateur ne dispose pas du droit de rétractation.
Les produits proposés dans l’E-Boutique de la SRL GALETTES DE LUC sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client et dans la limite des stocks disponibles.
Le Client peut prendre connaissance des différents produits proposés par le Vendeur sur son site SRL GALETTES DE LUC. Le Client peut naviguer librement sur les différentes pages du site, sans pour autant être engagé au titre d’une commande.
Les produits sont présentés par le moyen d’une fiche de renseignements (libellé du produit, composition, photo et prix) élaborée avec le maximum d’exactitude et de précision afin de permettre une description des plus fidèles et complètes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des produits ne corresponde pas exactement au produit en lui-même.
Le Client sélectionnera ensuite les produits désirés ainsi que leur quantité. Les produits seront automatiquement ajoutés dans le panier du Client.
La prise de commande d’un produit figurant sur le site peut être accompagnée de l’enregistrement d’un compte client, en cliquant sur « Je souhaite créer mon compte client en un clic afin de pouvoir suivre ma commande ». Le Client devra remplir un formulaire à cet égard. En outre, le Client devra fournir son adresse mail et un mot de passe de son choix qui lui sera personnel et confidentiel et dont il aura besoin pour s’identifier ultérieurement sur le site. Le Client accepte que la saisie de ces deux identifiants vaut preuve de son identité et manifeste son consentement aux présentes conditions générales de vente.
A tout moment, le Client pourra obtenir un récapitulatif des produits qu’il a sélectionnés, en cliquant sur « Voir le panier », corriger les éventuelles erreurs commises dans la saisie des données de la commande, terminer sa sélection de produits et commander les produits en cliquant sur « Commander ».
Le Client pourra choisir le mode de paiement qu’il souhaite suivant les modalités prévues à l’article 6.
Dès qu’il clique sur « Acheter », le Client valide définitivement sa commande : la commande est enregistrée et la vente est définitivement conclue. Le Client ne peut plus corriger d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données de la commande.
Le contrat est réputé conclu lors de la confirmation par voie d’e-mail et implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. La confirmation de la commande comprend les détails de cette dernière :
Récapitulatif du (des) article(s).
Montant total de la commande.
Montant total des frais de livraison et frais.
Coordonnées du Client.
Lieu et date de l’envoi de la commande (à titre informatif),
Informations relatives aux modalités de paiement.
Données de contact du service client de l’E-Boutique de la SRL GALETTES DE LUC.
Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques du Vendeur, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les parties. Elle fait également foi en ce qui concerne la disponibilité et le prix des articles.
Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande envoyée au Client par voie d’e-mail.
Le Vendeur ne sera lié par la commande du Client qu’à dater de l’envoi de cette confirmation écrite d’accepter de traiter la commande. Le Vendeur se réserve le droit de subordonner la commande à d’autres conditions, de la suspendre ou de la refuser, notamment si la commande s’avère incomplète, si les données communiquées sont manifestement erronées, en cas de non-paiement des commandes précédentes, ou pour toute autre raison à la discrétion du Vendeur.
Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du client, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pouvait être d’effectuer la livraison.
Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par le règlement de la commande par le Client.
Prix
Les prix des différents produits sont indiqués en Euros (€) , toutes taxes comprises. Les prix sont réputés nets, hors frais de port. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les produits seront toutefois facturés en Euros sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité. Le passage de la commande entraîne l’acceptation du prix indiqué pour le produit choisi.
Les frais de port, le cas échéant, sont précisés séparément lorsque vous passez commande et doivent également être réglés au moment de la commande.
Dans la confirmation de commande, le montant total est le prix définitif, exprimé toutes taxes et frais compris.
Droits de douane
Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la Belgique pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination.
Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d’un article sont exclusivement à la charge du Client et relève de sa responsabilité. Le Vendeur n’est pas tenu de vérifier et d’informer le Client des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, le Vendeur conseille au Client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.
Modalités de paiement
Le site de l’E-Boutique de la SRL GALETTES DE LUC est de droit belge, et les articles proposés sur le site sont tous expédiés de Belgique. Les facturations sont établies en Euro, soumises à la Taxe à la Valeur Ajoutée (TVA) belge qui est de 6 % et des frais de transport soumis à 21%.
Toute commande expédiée dans un pays de l’Union Européenne en dehors de la Belgique, est soumise à la TVA du pays d’expédition et en fonction des seuils autorisés par l’Union Européenne.
Le Vendeur accepte les modalités de paiement suivantes : VISA, MASTERCARD, BANCONTACT. Le Client recevra confirmation de la réception du paiement du prix par e-mail.
Quelque soit le mode de paiement retenu, la commande ne sera prise en compte qu’une fois validée. Tant qu’une commande n’est pas validée, elle reste enregistrée mais n’est pas prise en compte. La validation de la commande est émise une fois l’autorisation de débit envoyée par l’organisme de vérification et de validation des paiements. C’est à ce moment là que le Vendeur enverra un e-mail de confirmation et que le Client sera débité.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non paiement. Le cas échéant, le Vendeur pourra considérer la vente comme non avenue.
Le Vendeur garantit la totale confidentialité des informations bancaires, sécurisées par le protocole SSL, qui contrôle automatiquement la validité des droits d’accès lors du paiement par carte bancaire et crypte tous les échanges afin d’en garantir la confidentialité.
Preuve de la transaction
D’une manière générale, les parties acceptent les moyens de preuve électroniques dans le cadre de leurs relations (e-mail…).
Les parties conviennent que les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées sur le site par le Client. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable et sera produit à titre de preuve.
Modalités d’exécution
Les commandes sont traitées du lundi au vendredi hors jours fériés. Les colis sont envoyés depuis la Belgique, dans un délai de 1 à 7 jours ouvrables suivant le paiement de la commande, sauf cas de force majeure.
Le Vendeur décline toute responsabilité du chef de retard de livraison ou de défaut de livraison en cas de force majeure ou d’événement échappant à son contrôle, qui rendrait l’exécution de la convention impossible ou plus onéreuse en tout ou en partie, ou en cas du fait des tiers, telle que les fournisseurs des parties aux présentes, les sous-traitants, les agents et représentants, ou encore à défaut pour le Client de respecter ses engagements.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le Vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionné. Le Vendeur tiendra l’acheteur au courant en temps opportun des cas ou des événements ci-dessus énumérés.
En toute hypothèse, la livraison des produits dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers le Vendeur. De plus, les délais sont indiqués de bonne foi dans la commande ou son récapitulatif et n’ont qu’une valeur indicative. Les délais ne constituent donc pas en soi une condition essentielle du contrat et le Vendeur ne sera pas tenu à une quelconque indemnisation ou au paiement d’intérêts en cas de retard dans l’exécution de ses obligations.
Le Client pourra également modifier la date fixée, dans le respect des conditions énoncées dans l’e-mail de confirmation, soit sur le site internet https://www.galettes-de-luc.be/, soit en contactant le service clientèle à l’adresse LUC@GALETTES.BE be , et ceci moyennant la prise en charge des éventuels frais et modifications de coûts liés à ce changement de date.
Le Vendeur se réserve le droit de confier certaines prestations à des tiers, préposés ou agents intervenant sous sa responsabilité, dans les limites permises par les dispositions légales et les règles en matière d’agrément et d’accréditation.
Les produits achetés sur le site WWW.GALETTES -DE-LUC.BE sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée par le Client. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des conséquences des erreurs du Client lors de sa prise de commande.
Le Vendeur ne saurait être également tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, de perturbations, de grèves partielles ou totales notamment des moyens de transport et des services de transport.
Un bon de livraison détaillé correspondant à la commande, établi au nom du Client, sera joint à la commande.
Le retour du produit n’est accepté que pour des raisons de qualité. Nous vous demandons le cas échéant de bien vouloir nous envoyer un e-mail au service clientèle à l’adresse LUC@GALETTES.BE en accompagnant la requête de photos du produit ainsi que de l’emballage. Le retour n’est possible que 7 jours ouvrables après la réception du colis.
Absence du droit de rétractation
Le droit de rétractation est exclu pour les contrats conclus à distance par l’intermédiaire du site https://www.GALETTES-DE-LUC.be/, en vertu de l’article VI.53 de la loi du 21 décembre 2013 et l’article 47 § 4 6° de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur.
Disponibilité
Les offres sont proposées dans la limite de la disponibilité des produits. En cas d’indisponibilité après passation de la commande, le Vendeur s’engage à en informer le Client par voie téléphonique ou d’e-mail dans les meilleurs délais. Le Client peut alors demander l’annulation de la commande. Le Client sera, le cas échéant, remboursé par crédit sur son compte bancaire au plus tard dans les trente jours de l’annulation.
Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur notre site sont réservés au titre de droits d’auteur ainsi qu’au titre de propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle sans l’accord du Vendeur est formellement interdite. La commande emporte aucune cession ou concession de droits intellectuels sauf mention expresse.
Responsabilités
Les produits proposés sont conformes à la législation belge et européenne en vigueur. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable dans la mesure où il aura exécuté ses prestations conformément aux prescriptions de ces réglementations.
Le Vendeur ne peut être tenu responsable envers le Client que de son dol ou de sa faute lourde ou de celle de ses préposés ou mandataires.
Le Vendeur n’engage aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, perte de production, perte d’activités, perte de clientèle, atteinte à la réputation, dommages ou frais, cette liste n’étant pas exhaustive.
Toute réclamation doit être adressée par écrit, sans délai par e-mail à LUC@GALETTES.BE ou par courrier recommandé adressé au Vendeur, dont l’adresse est mentionnée à l’Article 1 des présentes conditions générales. S’il apparaît, dans les trente jours suivant la réception de la réclamation, que le Vendeur a manqué à ses obligations, ce dernier effectuera à ses frais une nouvelle livraison des produits faisant l’objet de la réclamation.
Transfert de propriété
L’E-Boutique de la SRL GALETTES DE LUC conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le Client dans le cadre de sa commande. Le transfert de propriété d’un bien acheté par le Client à une tierce personne, ne sera pas pris en charge. Seul le Client d’origine de ce bien peut prétendre accéder aux clauses des présentes conditions générales de vente.
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande.
Le Vendeur s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par ses Clients. Celles-ci ne seront utilisées qu’à des fins de gestion interne, c’est-à-dire afin de gérer les commandes, la facturation, le service, la solvabilité, le marketing ou la publicité personnalisée… sans que cette énumération ne soit limitative.
Elles peuvent toutefois être communiquées aux organismes liés contractuellement avec le Vendeur pour leur propre prospection commerciale.
Les visiteurs disposent cependant du droit de s’opposer s’ils le souhaitent, sur demande et gratuitement, au traitement de leurs données pour des fins de marketing personnalisé.
Le Vendeur s’engage à respecter les principes de la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard du traitement de données à caractère personnel. A cet égard, le Client qui a commandé sur le site du Vendeur pourra à tout moment demander à consulter, corriger ou supprimer les données personnelles que le Vendeur a enregistrées à son propos en adressant un e-mail à LUC@GALETTES.BE ou un courrier à l’adresse mentionnée à l’Article 1 des présentes conditions générales
Opposabilité des conditions générales
Toute commande émanant du Client, ainsi que toutes livraisons effectuées par le Vendeur impliquent l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente à l’exclusion de tous autres documents, tels que les propres conditions générales du Client, ou tout prospectus, catalogue etc., qui n’ont qu’une valeur indicative.
Les parties conviennent expressément que les présentes conditions générales sont d’application dans leurs relations commerciales, sauf dérogation expresse convenue entre elles par écrit. La dérogation expresse à une des conditions générales ou particulières n’implique aucune renonciation à l’application des autres clauses générales ou particulières.
L’annulation ou l’inapplicabilité d’une des clauses des conditions générales ou particulières n’affecte nullement l’ensemble des autres dispositions des conditions générales ou particulières qui restent valides et d’application.
Le fait pour le Client de n’avoir pas reçu les présentes conditions générales dans sa langue maternelle ne le dispense aucunement de leur application.
Toute commande d’un produit proposé sur le site suppose la consultation et l’acceptation expresse des présentes conditions générales de vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client.
La validation du bon de commande par le Vendeur constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.
Le Vendeur se réserve le droit de changer ses conditions générales sans en aviser personnellement le Client et sans possibilité pour ce dernier de prétendre à une indemnisation quelconque. Il appartient donc au Client de vérifier périodiquement si des modifications sont intervenues. Il est précisé que le Client peut sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de vente, à condition toutefois de ne pas les modifier.
Droit applicable – litige
Le présent contrat est soumis à la loi belge.
Toute plainte doit être enregistrée préalablement par notre service clientèle à l’e-mail LUC@GALETTES.be Le Client s’adressera par priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.
En cas de persistance du litige, ce dernier sera tranché par le droit belge, par les tribunaux de l’arrondissement de DINANT qui seront, en principe, seuls compétents, sauf disposition légale impérative contraire.